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DEMANDE D'EXTRAIT D'ACTE DE DECES SUPPLEMENTAIRES

 

Vous pouvez demander gratuitement un acte de décès à la mairie du lieu de décès.

 

Il existe trois moyens d'effectuer votre demande, selon les mairies:

  • par courrier
  • par internet
  • en vous adressant directement au guichet de la mairie concernée, muni d'une pièce d'identié

 

Pour les personnes de nationalité française décédées à l'étranger, les actes doivent être demandés au

 

Service Central de l'état civil du Ministère des Affaire Étrangères

11, Rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09.

 

Les demandes peuvent se faire également  sur le site du ministère des affaires étrangères.

 

 

Pour les personnes de nationalité étrangère décédées à l'étranger, les actes doivent être demandés à l'ambassade, ou au consulat du pays d'origine, ou directement à la commune, où a eu lieu le décès.

 

Attention les Actes doivent être rédigés en français.

 

 

 

 

 

DEMANDE D'EXTRAIT D'ACTE DE DÉCÈS POUR L'ÉTRANGER

 

 

Extrait plurilingue

 

 

Pour utiliser un extrait d'acte d'état civil français à l'étranger, il faut produire un extrait plurilingue ou demander la traduction officielle.

 

Un extrait Plurilingue est un acte d'état civil dont les rubriques sont traduites dans la langue officielle d'un autre pays.

 

La liste des pays concernés: Allemagne, Ancienne république Yougoslave, Autriche, Belgique, Bosnie, Bulgarie, Croatie, Espagne, Estonie, Grèce, Italie, Lituanie, Luxembourg, Moldavie, Monténégro, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Serbie, Slovénie, Suisse, Turquie.

 

L'autorité compétente pour le délivrer est la Mairie, la délivrance est gratuite. 

 

Une traduction est nécessaire dans certains cas, et pour certains pays.

Son coût dépend des tarifs pratiqués par le traducteur. Vous devez le faire traduire par un traducteur agréé. (Liste des traducteurs agréé, ou, assermenté disponible auprès de votre Mairie, ou de la cour d'appel.)

 

On parle alors de Copie conforme à l'original, ou Officielle

 

 

Nous sommes à votre disposition pour tous renseignements sur l'ihnumation et la créamtion.

N'hésitez pas à nous contacter

 

 

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